Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société SOGEPI SERVIBOIS, 4, ZA de la Liberge 72610 Bérus, au Capital Social de 28.060,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans (72), sous le numéro SIRET 47974710700015, représentée par Mme JACQUIN-GRANGER Carole en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur fourni des Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.sogepi-servibois.fr).La Société met à disposition la liste et le descriptif des biens et services proposés sur le site susmentionné pour consultation.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société SOGEPI SERVIBOIS, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.sogepi-servibois.fr/conditions-generales-de-vente/

La Société SOGEPI SERVIBOIS s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Le site Internet affiche les prix des produits vendus en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), et les détermine précisément sur les pages descriptives des Produits, à l’exclusion des frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc…). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société SOGEPI SERVIBOIS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société SOGEPI SERVIBOIS sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;

– Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

La société archive les communications, la commande, les détails de la commande, ainsi que les factures sur un support fiable et durable pour constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Elle peut produire ces informations comme preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

La société présente sur ses sites Internet les caractéristiques, prix et, si applicable, modes d’utilisation des produits et services, en informant le consommateur des conditions de vente et d’exécution des services conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. Elle détaille le coût total sur la page de confirmation de commande, incluant le prix de vente (hors frais de port supplémentaires, communiqués durant le processus de vente et à la confirmation de la commande). Le prix en vigueur lors de la commande s’applique, bien que la société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, assurant l’application du tarif indiqué lors de la commande.

La page de présentation du produit fournit clairement des informations sur les dates de livraison lorsque l’exécution des produits ou services n’est pas immédiate. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Le site présente les informations contractuelles en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les sites Internet de la Société précisent la durée de validité de l’offre des Produits et leurs prix, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci concernent une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il assume également la responsabilité des défauts de conformité qui découlent de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque le contrat lui attribue cette tâche ou qu’il l’a exécutée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Vous pouvez demander le remboursement de la manière suivante :

Etape 1 : L’Acheteur transmet un mail à l’adresse « compta@sogepi-servibois.fr » en y indiquant les informations d’achat, les références clients et la raison de la demande de remboursement. L’Acheteur pourra joindre tous documents, photos ou autres éléments afin de légitimer sa demande. Dans tous les cas, l’Acheteur devra fournir le RIB de son compte dans le mail.

Etape 2 : Sous 10 jours à la réception du mail, la Société SOGEPI SERVIBOIS s’engage à étudier les demandes de remboursement.

Etape 3 : Dans le cas d’une confirmation de remboursement, l’Acheteur s’engage à renvoyer les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande dans un délai de 7 jours suivant la réception du mail de confirmation.

Etape 4 : A réception du colis, le remboursement se fera directement par le RIB de l’Acheteur et dans un délai de 7 jours.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Selon nos conditions générales de vente, les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Nous fixons le délai de livraison sur le produit qui prend le plus longtemps à être transmis lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et qu’ils présentent des délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. La Société met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, nous vous préviendrons immédiatement des délais prévisibles de livraison, et vous pourrez annuler la commande de cet article sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Selon nos conditions générales de vente, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, le cas échéant. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, en ligne. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Notre prestataire de paiement réalise le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. Notre prestataire de paiement chiffre les informations transmises selon les règles de l’art pour s’assurer qu’elles ne puissent pas être lues lors du transport sur le réseau.

Une fois que le Client lance le paiement, la transaction est débitée immédiatement après la vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

Bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, le Vendeur résout immédiatement la Vente de plein droit et annule la commande.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai susmentionné, le vendeur remboursera le prix des produits achetés et des frais d’envoi, tandis que les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Client doit effectuer les retours des produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), et si possible, les accompagner d’une copie du justificatif d’achat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : compta@sogepi-servibois.fr

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

L’acheteur peut résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les deux mois suivant le paiement ;
De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes CGV ne réalisent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Vous devez strictement éviter de reproduire, modifier ou utiliser ces biens, que ce soit en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit.

Article 16 : Force majeure

La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure suspend l’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes s’ils en empêchent l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’annulation d’une des stipulations du présent contrat se produit, cette annulation n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Les éléments suivants sont communiqués à l’Acheteur :

– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– Les coordonnées du délégué à la protection des données : Mr GRANGER Albin, Directeur Général ;

– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

– La Société ne prévoit aucun transfert hors UE.

– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;

– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Le processus de commande n’implémente aucune décision automatisée ou profilage.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente soumettent, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente visées par ces clauses, au droit français.

Article 19 : Information des consommateurs

Pour informer les consommateurs, nous reproduisons ci-après les dispositions du code civil et du code de la consommation :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité qui résultent de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation quand le contrat lui a confié cette tâche ou qu’elle s’est réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° L’acheteur s’attend à ce que le bien soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, si nécessaire :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Le bien doit présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, que l’acheteur a porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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